AS Hainneville - Section escrime

Le contrôle de l'honorabilité : Ce que dit la loi 

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le Ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.

L’article L.212-9 du code du sport dispose que nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation, d’entrainement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, qu’il soit rémunéré́ ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou l’un des délits suivants :

• Violences
• Agressions sexuelles
• Trafic de stupéfiants
• Risques causés à autrui
• Proxénétisme et infractions assimilées
• Mise en péril de mineurs
• Usage de stupéfiants ou incitation à leur usage
• Dopage
• Fraude fiscale

Le dispositif 

Le contrôle de l'honorabilité permet de proposer un environnement de pratique sécurisé pour tous.

Sa mise en application est effective depuis le 1er janvier 2021.

Qui est soumis au contrôle de l'honorabilité ? 

• Les éducateurs et éducatrices sportifs titulaires d'une carte professionnelle.

Les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeants des associations sportives :

• Les animateurs (majeurs) bénévoles intervenant à titre régulier ou occasionnel. 
• Toute autre personne majeure amenée à exercer un rôle d'encadrement au sein de notre discipline (accompagnateur, arbitre, accueillant...). 
• Les équipes dirigeantes des associations sportives. 
• Les arbitres.

Pourquoi licencier les bénévoles ?

La licence est facultative mais elle représente une réelle plus-value pour les clubs. Cela permet : 

• D'augmenter l'effectif du club (souvent corrélé avec le montant des subventions allouées par les collectivités), 
• Renforcer le sentiment d'appartenance au club et à la famille de l'escrime, 
• Assurer ses bénévoles mobilisés lors des tâches d'encadrement des sportifs (accompagnement sur le lieu des compétitions ou lors du montage des pistes par exemple).

Les étapes du contrôle de l'honorabilité

1. Lors de la prise de la licence, une transmission automatique et sécurisée est effectuée auprès des services de l'État, dans le respect du RGPD.
2. Retour vers les clubs et la Fédération.

Pour les entraîneurs salariés 

La conformité à l'article L 212-9 du Code du Sport est examinée par les SDJES lors de la demande initiale et de renouvellement de leur carte professionnelle.

Le portail public des éducateurs sportifs permet aux clubs, non seulement de vérifier que leurs éducateurs détiennent bien leur diplôme mais également la validité de leur carte professionnelle.

Pour les encadrants bénévoles

Par définition, les bénévoles ne disposent pas de carte professionnelle. On peut soumettre à l'honorabilité un bénévole en cas de contrôle inopiné du service de l'État.

Jusqu'alors, aucun contrôle du respect de cette obligation n'était assuré par les services de l'État. Par ailleurs, les associations sportives n'avaient que peu d'outils à disposition, n'étant pas légitimes à demander un extrait du casier judiciaire de leurs bénévoles.

Les clubs peuvent désormais s'appuyer sur les services de la SDJES et leur demander de vérifier l'honorabilité des bénévoles dont ils auront fourni l'identité complète, nom de naissance et ville de naissance.

IMPORTANT : Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives et que des actes de violence à caractère sexuel sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée vous devez :

• Saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ;
• Engager une procédure administrative via les services territoriaux de l’Etat afin de vérifier la réalité des faits ;
• Informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.